28. Constitue une nuisance le fait de déverser ou de permettre le déversement des eaux usées et ménagères provenant d’un bâtiment et qui n’ont pas été préalablement traitées ou rejetées dans l’environnement en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements adoptés en vertu de cette loi.
28. Constitue une nuisance le fait de déverser ou de permettre le déversement des eaux usées et ménagères provenant d’un bâtiment et qui n’ont pas été préalablement traitées ou rejetées dans l’environnement en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements adoptés en vertu de cette loi.
